DĂ©faillance de l’entrepreneur au QuĂ©bec : Que dit la loi
Lorsqu’un entrepreneur cesse les travaux ou abandonne un chantier en cours, le propriĂ©taire se retrouve avec des travaux inachevĂ©s, des sommes dĂ©jĂ versĂ©es et aucune marche Ă suivre Ă©vidente. La dĂ©faillance de l’entrepreneur au QuĂ©bec est une notion juridique reconnue…


