Si vous avez participé à des projets de construction dans plus d’une province canadienne, vous avez probablement remarqué que les règles entourant les retenues ne sont pas les mêmes partout. Au Québec, il n’existe pas de loi distincte sur les privilèges de construction ni de régime légal de retenue qui s’applique automatiquement à tous les projets. Les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont plutôt confrontés à la retenue contractuelle : un mécanisme de rétention des paiements principalement encadré par le Code civil du Québec et par les modalités prévues dans chaque contrat.
Comprendre le fonctionnement d’une retenue contractuelle au Québec et connaître les recours disponibles lorsque sa libération est retardée ou refusée peut faire toute la différence entre récupérer les sommes qui vous sont dues ou perdre un levier juridique dont vous ignoriez l’existence.
Qu’est-ce qu’une retenue contractuelle au Québec?
Une retenue contractuelle est un pourcentage de chaque paiement progressif que le donneur d’ouvrage, ou un entrepreneur général plus loin dans la chaîne de paiement, conserve jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. Son objectif est de permettre à la partie qui effectue le paiement de disposer d’un fonds pouvant servir à corriger des déficiences ou à couvrir des obligations impayées envers des sous-traitants ou des fournisseurs à la fin du projet.
Au Québec, la retenue contractuelle n’est pas imposée par la loi dans les contrats de construction privés. Elle existe parce que les parties en ont convenu dans leur contrat. Son pourcentage, ses conditions d’application, les événements qui déclenchent sa libération et les modalités de versement dépendent donc entièrement des termes négociés entre les parties.
Si votre contrat ne prévoit aucune clause concernant une retenue, aucun pourcentage ne s’applique automatiquement.
Les règles de paiement rapide du Québec s’appliquent actuellement uniquement aux contrats publics de construction, en vertu du Règlement sur les paiements rapides et le règlement rapide des différends relatifs aux travaux de construction, entré en vigueur le 8 septembre 2025. Les projets du secteur privé demeurent régis par le Code civil du Québec et par les dispositions contractuelles applicables.
En quoi le Québec diffère des autres provinces
Les entrepreneurs habitués à travailler en Ontario devraient comprendre cette distinction dès le départ. En Ontario, la Loi sur la construction impose une retenue légale de 10 % sur chaque paiement. Depuis le 1er janvier 2026, les propriétaires doivent également libérer cette retenue chaque année plutôt que de la conserver jusqu’à la fin du projet. Ce niveau d’encadrement législatif n’a aucun équivalent dans le droit de la construction du secteur privé au Québec.
Au Québec, la protection des sous-traitants et des fournisseurs repose principalement sur l’hypothèque légale de la construction prévue aux articles 2726 à 2728 du Code civil du Québec. Il s’agit d’un mécanisme distinct qui obéit à ses propres conditions et délais. Bien que les deux systèmes visent des objectifs similaires, ils reposent sur des structures juridiques complètement différentes.
Les dispositions du CCQ qui s’appliquent
Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique sur les retenues, le Code civil du Québec accorde aux propriétaires et aux entrepreneurs généraux certains droits limités de retenir des sommes dans des circonstances précises.
Ces dispositions du Code civil ne remplacent pas une clause contractuelle complète et bien rédigée. Elles confèrent uniquement des droits restreints qui s’appliquent dans des situations déterminées. Pour tout ce qui dépasse ces circonstances particulières, les parties doivent se référer aux dispositions prévues à leur contrat. C’est pourquoi la rédaction des clauses relatives à la sécurité des paiements revêt une importance considérable dans les contrats de construction au Québec.
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Quand et comment une retenue est libérée
Comme la retenue contractuelle au Québec repose sur les dispositions du contrat, sa libération dépend des conditions convenues entre les parties. Contrairement à d’autres provinces, aucune date de libération n’est imposée par la loi pour les projets privés. Cela dit, certaines conditions reviennent fréquemment dans les contrats de construction au Québec, et les tribunaux ont établi des principes permettant de déterminer si une retenue est maintenue de façon légitime.
Conditions habituelles de libération
La plupart des contrats de construction au Québec prévoient la libération de la retenue contractuelle à la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants :
| Déclencheur | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Achèvement substantiel des travaux | Les travaux sont suffisamment avancés pour permettre l’utilisation prévue de l’ouvrage, même si certains éléments mineurs restent à compléter. |
| Réception finale de l’ouvrage | Le propriétaire accepte officiellement les travaux, avec ou sans réserves. |
| Expiration du délai de correction des déficiences | Une période déterminée après la réception permettant de corriger les déficiences identifiées. |
| Remise de déclarations ou quittances requises | Confirmation que les sous-traitants et fournisseurs ont été payés ou ont renoncé à leurs réclamations. |
| Expiration du délai de publication d’une hypothèque légale | Généralement lié au délai de 30 jours prévu à l’article 2727 C.c.Q. |
Certains contrats prévoient une libération progressive de la retenue : une partie est versée à l’achèvement substantiel des travaux, tandis que le solde demeure retenu pendant la période de garantie. D’autres prévoient la conservation de la totalité du montant jusqu’à la réception finale. L’essentiel est que les modalités soient clairement définies. Les formulations vagues concernant l’« achèvement » ou la « réception » figurent parmi les causes les plus fréquentes de litiges relatifs aux retenues dans les projets de construction au Québec.
Retenue contestée : rétention légitime ou abusive?
Un propriétaire ou un entrepreneur général peut légitimement conserver une retenue contractuelle lorsque les conditions de libération prévues au contrat ne sont pas remplies. Une liste réelle de déficiences, une réclamation non réglée d’un sous-traitant ou la possibilité de publication d’une hypothèque légale constituent généralement des motifs valables de rétention.
La situation devient plus complexe lorsque le litige ne découle pas d’un véritable problème de déficiences, mais plutôt d’un enjeu de trésorerie ou d’un moyen de pression déguisé.
Les tribunaux québécois ont reconnu qu’une retenue peut devenir abusive notamment lorsque :
Dans de telles circonstances, le montant retenu peut donner lieu à une réclamation pour le solde du prix du contrat, avec intérêts et, dans certains cas, à une demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi. Un entrepreneur confronté à une retenue abusive ne devrait pas considérer la situation comme une simple question de patience : le délai de publication d’une hypothèque légale continue de courir, peu importe le litige en cours, et le non-respect de ce délai peut faire perdre l’un des recours les plus efficaces disponibles.
Les retenues et les sous-traitants : une réalité différente
Les sous-traitants occupent une position plus vulnérable dans la chaîne de paiement de la construction au Québec. Leur contrat est conclu avec l’entrepreneur général et non avec le propriétaire. Leurs droits relatifs à la retenue contractuelle dépendent donc de l’entrepreneur général, qui doit lui-même recevoir les fonds avant de les redistribuer.
Cette situation crée deux risques distincts :
- l’entrepreneur général reçoit la libération de la retenue mais ne la verse pas au sous-traitant;
- l’entrepreneur général n’a pas encore reçu la libération, et le sous-traitant ne dispose d’aucun recours contractuel direct contre le propriétaire pour en accélérer le paiement.
C’est pourquoi les sous-traitants ne devraient pas compter uniquement sur la retenue contractuelle comme mécanisme de protection. Les cautionnements de paiement ainsi que l’hypothèque légale de la construction constituent les principaux recours leur permettant d’agir directement pour protéger leurs créances.
Pour les sous-traitants qui n’ont aucun lien contractuel direct avec le propriétaire, la dénonciation du contrat est une condition essentielle à la préservation des droits découlant de l’hypothèque légale de la construction en vertu de l’article 2728 C.c.Q. Elle devrait être transmise le plus tôt possible au cours du projet.
Protéger vos droits lorsque la retenue n’est pas libérée
Lorsqu’une retenue contractuelle n’est pas versée dans les délais prévus ou qu’elle est maintenue sans fondement contractuel valable, les droits de l’entrepreneur reposent à la fois sur les recours prévus au contrat et sur le régime de l’hypothèque légale de la construction. Attendre que l’autre partie agisse n’est généralement pas la meilleure stratégie.
Bien définir les modalités de la retenue avant le début des travaux
Une clause mal rédigée est l’une des causes les plus fréquentes de litiges de paiement dans les projets de construction au Québec. Comme aucun régime légal ne vient combler les lacunes dans les contrats privés, les parties sont essentiellement liées par ce que le contrat prévoit — ou ne prévoit pas.
Une clause de retenue contractuelle bien rédigée devrait notamment préciser :
Pour les sous-traitants, deux précautions supplémentaires sont particulièrement importantes avant le début des travaux. D’abord, il est recommandé de vérifier que les modalités de retenue prévues au sous-contrat correspondent à celles du contrat principal. Toute divergence peut créer des problèmes difficiles à résoudre par la suite. Ensuite, la dénonciation du contrat devrait être transmise au propriétaire le plus tôt possible afin de préserver les droits liés à l’hypothèque légale de la construction.
Un avocat peut examiner les modalités contractuelles avant la signature et identifier des risques qui sont beaucoup plus simples à corriger à l’étape de la négociation qu’une fois un litige engagé.
Que faire lorsque la retenue n’est pas libérée?
Si la retenue contractuelle est déjà retenue et que sa libération tarde à venir, il est généralement préférable d’agir sur plusieurs fronts plutôt que d’attendre que la situation se règle d’elle-même.
1. Vérifier les dispositions du contrat
Confirmez les conditions exactes de libération de la retenue et assurez-vous qu’elles ont effectivement été respectées. Avant d’aller plus loin, il est utile de vérifier si l’autre partie interprète incorrectement certaines dispositions du contrat.
2. Envoyer une mise en demeure
Une mise en demeure formelle rappelle l’obligation de paiement et crée une preuve écrite de vos démarches. Cette documentation peut s’avérer essentielle si des procédures judiciaires deviennent nécessaires.
3. Évaluer les délais liés à l’hypothèque légale
Le délai de publication de 30 jours prévu à l’article 2727 C.c.Q. constitue souvent l’échéance la plus importante dans ce type de dossier. Ce délai ne peut être prolongé et continue de courir même lorsqu’un différend est en cours.
4. Examiner l’application des articles 2111 et 2123 C.c.Q.
Lorsque la retenue est justifiée par des déficiences alléguées ou des réclamations de sous-traitants, il convient d’évaluer si le montant retenu demeure proportionnel à la situation invoquée. Ces dispositions peuvent limiter les sommes pouvant être retenues légalement.
5. Consulter un avocat
L’interaction entre les modalités contractuelles, les délais liés à l’hypothèque légale et les questions de déficiences exige souvent une approche stratégique coordonnée. Il est généralement préférable d’obtenir un avis juridique avant que la situation ne se complique davantage.
L’hypothèque légale comme filet de sécurité
Lorsqu’une retenue contractuelle est retardée ou refusée, l’hypothèque légale de la construction demeure le principal mécanisme de protection à la disposition des entrepreneurs et des sous-traitants au Québec. Contrairement à la retenue contractuelle, qui dépend des modalités négociées entre les parties, l’hypothèque légale est un droit prévu par la loi au bénéfice des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, notamment les entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux.
L’hypothèque légale permet de garantir le paiement des sommes dues directement sur l’immeuble concerné, sans nécessiter la collaboration du propriétaire. Toutefois, son exercice est soumis à des délais stricts. L’hypothèque doit être publiée au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux, et des procédures doivent être intentées dans les six mois suivant cette date si le propriétaire n’a toujours pas effectué le paiement.
Ces délais s’appliquent indépendamment de tout litige concernant une retenue contractuelle. Que les parties soient en négociation ou que vous soyez convaincu que le paiement est imminent, le temps continue de courir. En l’absence d’un régime légal de retenue applicable aux projets privés, l’hypothèque légale de la construction constitue l’un des recours les plus importants pour protéger les droits de paiement au Québec.
Pour un aperçu détaillé du fonctionnement de l’hypothèque légale de la construction, des ex Québec.igences de publication et des procédures d’exécution, consultez notre article consacré à l’hypothèque légale de la construction
Comment Ponce & Associés peut vous aider en cas de litige sur une retenue contractuelle
Lorsqu’un entrepreneur ou un sous-traitant réalise que la retenue contractuelle ne sera pas libérée comme prévu, le délai de publication de l’hypothèque légale peut déjà être sur le point d’expirer, la liste des déficiences peut avoir pris de l’ampleur et l’autre partie peut déjà préparer sa position. Ponce & Associés accompagne les professionnels de la construction partout au Québec dans les dossiers liés aux retenues contractuelles, aux litiges de paiement et à l’exercice des recours fondés sur l’hypothèque légale de la construction, en les aidant à agir avant l’expiration des délais les plus importants.
Le cabinet comprend les réalités opérationnelles du secteur de la construction ainsi que la différence entre une retenue justifiée et une retenue utilisée comme moyen de pression financier. Lorsque la négociation permet de résoudre efficacement le différend, cette avenue est privilégiée. Lorsque ce n’est pas possible, l’équipe est prête à faire valoir les droits de ses clients devant les tribunaux.
Votre délai pour publier une hypothèque légale ne s’arrête pas pendant les négociations
Le délai de 30 jours pour publier une hypothèque légale court à compter de la fin des travaux et non de la résolution du différend. Ponce & Associés peut évaluer votre situation et déterminer les recours encore disponibles. N’attendez pas que ce délai expire.
Questions fréquentes
Les réponses suivantes portent sur les questions les plus courantes concernant la retenue contractuelle au Québec.
Conclusion
La retenue contractuelle au Québec est un outil contractuel plutôt qu’un droit créé automatiquement par la loi, et cette distinction influence directement les risques et les recours disponibles. Le Code civil du Québec accorde certains droits limités de rétention aux articles 2111 et 2123, mais aucun pourcentage de retenue ne s’applique automatiquement aux projets privés. Lorsqu’une retenue contractuelle n’est pas libérée, l’hypothèque légale de la construction demeure souvent le recours le plus efficace, à condition d’agir avant l’expiration des délais applicables.
